Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente et de facturation des abonnements payants au service Canidéo Pro, logiciel de gestion en ligne dédié aux éducateurs canins professionnels.

Canidéo Pro est édité par Canidéo Pro (micro-entreprise), SIRET 10300306700016, dont les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Plans disponibles — Canidéo Pro propose plusieurs formules d'abonnement :

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293B du Code Général des Impôts — micro-entreprise). Canidéo Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours par email pour les abonnés en cours.

Facturation — Les abonnements payants sont facturés par période (mensuelle ou annuelle) à date anniversaire de la souscription. Toute période entamée est due en intégralité, sans remboursement au prorata.

Moyen de paiement — Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Canidéo Pro ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.

Échec de paiement — En cas d'échec de prélèvement, l'utilisateur est notifié par email et dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation avant suspension de l'accès aux fonctionnalités Premium.

Pénalités de retard — En cas de non-paiement à l'échéance, une pénalité de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur pourra être appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), pour les clients ayant la qualité de professionnel.

Facture — Une facture est disponible pour chaque paiement, consultable depuis l'espace abonnement du compte.

Codes promotionnels — Canidéo Pro peut mettre à disposition des codes promotionnels offrant une réduction sur l'abonnement. Ces codes sont soumis aux conditions suivantes :

• Un code promo est utilisable une seule fois par compte.
• Les codes ont une durée de validité limitée indiquée lors de leur attribution.
• Les codes ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire.
• La réduction s'applique uniquement sur le montant de l'abonnement souscrit.
• L'Éditeur se réserve le droit de désactiver un code à tout moment sans préavis.
• Aucun remboursement ne sera effectué si un code n'est pas saisi au moment de la souscription.

Offre lancement — Une réduction de 20% peut être accordée automatiquement aux éducateurs s'inscrivant pendant la période de lancement, pour une durée de 3 mois. Cette offre est non cumulable avec un code promotionnel.

Programme de parrainage — Chaque éducateur dispose d'un lien de parrainage unique. Lorsqu'un éducateur filleul souscrit à un abonnement payant via ce lien, le parrain reçoit 1 mois d'abonnement offert. Ce mois offert est non monnayable, non transférable et non remboursable.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements dont l'exécution a commencé, avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès et préalable de l'utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités Premium, l'utilisateur reconnaît et accepte cette renonciation.

L'essai gratuit de 7 jours, sans engagement ni prélèvement, permet à l'utilisateur de tester le Service avant toute décision d'achat.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son espace abonnement en un clic. Aucun engagement de durée n'est requis.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès aux fonctionnalités Premium reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

À l'issue de la résiliation, le compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit. Les données sont conservées conformément à la politique décrite dans les CGU.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Canidéo Pro au titre de la vente des abonnements est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Pour les conditions générales de responsabilité liées à l'utilisation du Service (disponibilité, interruptions, usage professionnel), se référer à l'article 7 des CGU.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les litiges de consommation non résolus à l'amiable, l'utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à poulainguillaume71@gmail.com.